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Certificat d'immatriculation "Véhicule de collection"
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Auteur:  Michele [ 16 Sep 2011 14:32 ]
Sujet du message:  Certificat d'immatriculation "Véhicule de collection"

Comment obtenir un certificat d'immatriculation "véhicule de collection" ?

Mis à jour le 12.09.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

. Un véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans d'âge.

. Il n'y a plus de restriction géographique à la circulation des véhicules de collection.

. Les véhicules de collection sont soumis au contrôle technique tous les 5 ans.

. Ils conservent leurs plaques d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir, sur lesquelles figure le numéro attribué dans le cadre du nouveau système d'immatriculation (SIV).

. La mention "véhicule de collection" figure en rubrique Z sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise).


Vous pouvez demander que votre certificat d'immatriculation porte la mention "véhicule de collection".


La démarche est à effectuer auprès de la préfecture ou de certaines sous-préfectures (à Paris, auprès du service des cartes grises de la préfecture de police).

Dans tous les cas, vous pouvez effectuer cette démarche par procuration ou par correspondance en transmettant, par courrier, les pièces requises à la préfecture (à Paris, auprès du service des cartes grises de la préfecture de police).
Si vous êtes propriétaire d'un véhicule que vous souhaitez classer en véhicule de collection

Pour obtenir un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule de collection", vous devez produire les pièces suivantes :

* Demande de certificat d'immatriculation sur le formulaire Cerfa n° 13750*03 (rempli et signé),
* Justificatif d'identité et justificatif de domicile ,
* Ancien certificat d'immatriculation, ou à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule et une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE),
* Procès verbal du contrôle technique de moins de 2 ans,
* Règlement du certificat d'immatriculation correspondant au taux unitaire de la taxe régionale auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

Si vous êtes acquéreur d'un véhicule dont le certificat porte la mention "véhicule de collection"


Pour immatriculer le véhicule après son achat, vous devez produire les pièces suivantes :

* Demande de certificat d'immatriculation sur le formulaire Cerfa n° 13750*03 (rempli et signé),
* Justificatif d'identité et justificatif de domicile ,
* Ancien certificat d'immatriculation,
* Formulaire Cerfa n° 13754*02 (rempli et signé) de déclaration de cession d'un véhicule,
* Procès verbal du contrôle technique de moins de 6 mois,
* Certificat de situation administrative ,
* Règlement du certificat d'immatriculation correspondant à 50 % de la taxe régionale auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

Si vous êtes acquéreur d'un véhicule pouvant être classé en véhicule de collection mais dont la mention ne figure pas sur le certificat

Pour obtenir un le certificat d'immatriculation portant cette mention, vous devez produire les pièces suivantes :

* Demande de certificat d'immatriculation sur le formulaire Cerfa n° 13750*03 rempli et signé,
* Justificatif d'identité et justificatif de domicile ,
* Ancien certificat d'immatriculation, ou à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule et une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE),
* Formulaire Cerfa n° 13754*02 (rempli et signé) de déclaration de cession d'un véhicule,
* Procès verbal du contrôle technique de moins de 6 mois,
* Règlement du certificat d'immatriculation correspondant à 50 % de la taxe régionale auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.


Source : Vos droits Service-Public.fr à visiter pour télécharger les imprimés et obtenir plus de précisions

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